Transport : Enlèvement et Livraison
Les parties conviennent que concernant le transport (aller/retour) des dossiers confiés à la société TRANSLEGA, elles peuvent être effectuées par voie postale, ou par des sociétés tierces spécialisées dans l’acheminement. La responsabilité de la société TRANSLEGA ne saurait être engagée en cas de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale, ou de toute défaillances commises par les services postaux ou société tierce. Dans ce cas de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces sociétés. La responsabilité de la société TRANSLEGA est limitée au maximum au prix de la prestation, par objet confié. A réception des documents, le client est tenu de vérifier la prestation réalisée par la société TRANSLEGA. Il dispose d’un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.
Remboursement des frais
Les prestations de service « visa, légalisation, traduction libre ou assermentée » de la Société TRANSLEGA ne sont pas remboursables, les « frais consulaires ou administratifs » encaissés par les consulats, Ambassades, Chambres de Commerce ou autre ne sont pas remboursable.
Cas de force majeure
La société TRANSLEGA est dégagée de toutes ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totales ou partielles, …). Il est du ressort du client de vérifier l’exactitude, et les informations du visa auprès du consulat ou de l’ambassade. L’utilisation des informations du visa par le client même est de sa seule responsabilité. La société TRANSLEGA et ses partenaires ne saurent être tenu responsable.
Attribution de juridiction
À défaut de règlement à l’amiable, les parties conviennent que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.