Nous vous informons que la République Populaire de Chine vient d’adhérer à la Convention de la Haye, dont la mise en place est effective depuis le 07 novembre 2023.
Ce qui a pour effet la suppression de l’exigence de la légalisation des documents établis en France à destination de la Chine. Désormais, le Ministère des Affaires Etrangères français et le consulat de Chine en France ne sont plus habilités à légaliser ces documents. La procédure de remplacement est l’apposition de l’apostille par la cour d’appel dans la juridiction compétente.
Avis du consulat de Chine à Paris
Article de la Convention de la Haye pour la Chine