LA LÉGALISATION D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

QU’EST CE QU’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

Le Casier Judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé») est en France un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes et placé sous l’autorité du ministre de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces).

Le Casier Judiciaire contient les condamnations pénales d’une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de Casier Judiciaire. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée.

La démarche la plus rapide consiste à passer par le service en ligne du Ministère chargé de la Justice. Ce service est gratuit.

LA LÉGALISATION D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Dans le cadre des activités de votre entreprise à l’international, comme ouvrir une filiale, un compte bancaire, répondre à un appel d’offre…il peut vous être demandé de produire un extrait de Casier Judiciaire de tout représentant légal de la société (figurant au K-bis) ou par procuration (par délégation de pouvoir).
L’extrait de Casier Judiciaire peut-être également requis dans le cadre de l’expatriation d’un collaborateur.
La légalisation ou l’apostille d’un extrait de Casier Judiciaire est une formalité exigible par le destinataire étranger (Administration, justice, entreprise…).
En fonction de l’exigence du destinataire, l’extrait de Casier Judiciaire est présenté dans sa forme originale ou traduite de manière assermentée. Cette traduction fait intervenir systématiquement un traducteur assermenté.

Votre Problématique :
produire un extrait de Casier Judiciaire dans de le cadre d’un besoin à l’international

Votre Questionnement :
– Dois – je produire un extrait de Casier Judiciaireoriginal ?
– Ai- je besoin de le faire traduire ? et de quelle manière ?
– On me demande une légalisation ou une apostille…à quoi cela correspond -il ?
– Est-ce qu’un notaire ou une chambre de commerce peut authentifier ce document ? sinon le consulat ou la Cour d’Appel peuvent-ils le certifier directement ?
– Dans quel délai et à quel coût puis je obtenir mon extrait de Casier Judiciaire légalisé ou apostillé ?

Pourquoi vais-je passer par TRANSLEGA ?
Pour ne pas m’égarer dans des arcanes administratifs que je ne maîtrise pas, pour donner à mon correspondant une réponse juste et sans ambiguïté et pour optimiser mon temps de travail.

TRANSLEGA est une société de Conseil et d’Expertise en Formalités Administratives et Consulaires à l’export. Depuis 27 ans nous servons exclusivement les entreprises.

NOTRE EXPERTISE :
les circuits administratifs et consulaires, les impératifs sectoriels (Chimie, BTP, Ingénierie, Luxe…), les Us et coutumes légaux des pays, la traduction

NOTRE MISSION :
vous remettre à temps les documents légalisés
qui conditionnent votre réussite à l’export !

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NOTRE équipe est prête pour vous répondre


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