UNE FACTURE PROFORMA

QU’EST-CE QU’UNE FACTURE PROFORMA ?

La facture pro forma (vient d´une expression latine signifiant selon la forme) est un document non-comptable (donc qui n’est pas à inclure dans la comptabilité d’une entreprise) qui fait office d’évaluation du montant qui sera facturé au client, sous réserve que ce dernier accepte les conditions incluses dans cette « facture-devis ».
Des formalités douanières s’appliquent aux envois de marchandises ou de documents à valeur non commerciale vers les pays hors de l’Union Européenne. Si le contenu de votre envoi n’est pas destiné à la vente, vous devez joindre une facture pro forma (avec déclaration d’origine sur facture)

LA LÉGALISATION D’UNE FACTURE PROFORMA (PRO-FORMA)

Dans le cadre de vos activités à l’export, votre entreprise peut être amenée à procéder à l’envoi de marchandises qui ne sont pas destinées à la vente ou aux exportations temporaires ; par exemple, dans la cadre de la participation à un salon professionnel…Vous devrez émettre une facture proforma correspondant à l’exportation. En générale cette facture peut être accompagnée d’un certificat d’origine.
La facture proforma est un document qui accompagne une marchandise qui a un but non commercial. Elle confère une valeur pour douane à la marchandise qui entre dans le territoire de destination (c’est le laissez-passer douanier). L’adjonction de documents supplémentaires tels que des assurances, des certificats divers…peuvent être requis.
La Chambre de Commerce et d’Industrie est la seule autorité française habilitée à intervenir en premier lieu pour viser une Facture Proforma destinée à l’exportation.
Cependant en fonction du pays de destination, la facture Proforma et le certificat d’origine peuvent être également visé par la Chambre de Commerce Franco Arabe (CCFA) et/ou le ministère des affaires étrangère (MAE) et /ou le consulat du pays concerné.
Pour faire suite au visa apposé par le Chambre de Commerce et d’Industrie et pour se conformer à des accords bilatéraux ou à la convention de La Haye de 1961, la facture Proforma, accompagnée ou non de documents complémentaires pourra être légalisée directement par le consulat du pays concerné ou apostillée par la Cour d’Appel territorialement compétente.

Votre Problématique :
produire une facture Proforma dans de le cadre d’une activité à l’export

Votre Questionnement :
– Dois-je produire une facture Proforma à l’export originale, avec un cachet commercial et signée ?
– Ai-je besoin de la faire traduire ?
– La facture Proforma peut-elle être visée seule ou doit-elle être accompagnée par d’autres documents pour obtenir une légalisation ou une apostille ?
– Le consulat ou la Cour d’Appel peuvent-ils la certifier directement ?
– Dans quel délai et à quel coût puis-je obtenir ma facture Proforma légalisée ou apostillée ?

Pourquoi vais-je passer par TRANSLEGA ?
Pour ne pas m’égarer dans des arcanes administratifs que je ne maîtrise pas, pour donner à mon correspondant une réponse juste et sans ambiguïté et pour optimiser mon temps de travail.

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Notre équipe est prête pour vous répondre


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