LA LEGALISATION d’un POUVOIR
QU’EST-CE QU’UN pouvoir ?
Lorsque que l’on fait référence à une procuration (ou mandat), on désigne, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
De ce fait nous ne légalisons pas un pouvoir mais une procuration ou un mandat.
La procuration (ou mandat) prend le plus souvent l’aspect d’un texte écrit, en empruntant soit la forme d’un acte sous seing privé, soit celle d’un acte établi devant notaire. Il peut être “général” ou au contraire “spécial”, dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d’une action déterminée, par exemple, en vue de conclure une vente.
Le mandat est un contrat intuitu personae.
LA LÉGALISATION D’UNE PROCURATION (OU MANDAT)
Dans le cadre des activités de votre entreprise à l’international comme ouvrir une filiale, un compte bancaire, répondre à un appel d’offre…le représentant légal de la société (figurant au K-bis) ou toute personne dépositaire d’une autorité conférée par les statuts, un PV d’AG de l’entreprise…peut remettre une procuration à une personne qui dans le pays concerné, aura le pouvoir de réaliser les démarches décrites dans la procuration en son nom.
Les démarches de légalisation qui seront engagées dans la cadre des activités de votre entreprise dans le ou les pays concernés devront être accompagnées d’une procuration si le représentant légal, ou toute autre personne dépositaire de l’activité, ne peut pas personnellement se déplacer.
En fonction de l’exigence du destinataire, la procuration prend la forme d’un acte authentique établi par un notaire ou d’un acte sous seing-privé dont la signature sera certifiée par un notaire ou la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente. Elle est présentée dans sa forme originale ou traduite de manière assermentée. Cette traduction fait intervenir systématiquement un traducteur assermenté dont la signature est elle-même certifiée par le notaire ou la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Votre Problématique :
produire une procuration dans le cadre d’un besoin à l’international
Votre Questionnement :
– Pour obtenir une procuration, faut-il passer à chaque fois chez le notaire ?
– Dois-je produire une procuration originale ?
– Ai-je besoin de la faire traduire ? Et de quelle manière ?
– On me demande une légalisation ou une apostille…faut-il y joindre systématiquement une procuration ?
– Dans quel délai et à quel coût puis-je obtenir une procuration visée par un notaire ?
Pourquoi vais-je passer par TRANSLEGA ?
Pour ne pas m’égarer dans des arcanes administratifs que je ne maîtrise pas, pour donner à mon correspondant une réponse juste et sans ambiguïté et pour optimiser mon temps de travail.
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NOTRE EXPERTISE :
les circuits administratifs et consulaires, les impératifs sectoriels (Chimie, BTP, Ingénierie, Luxe…), les Us et coutumes légaux des pays, la traduction
NOTRE MISSION :
vous remettre à temps les documents légalisés
qui conditionnent votre réussite à l’export !