NOTE D’INFORMATION
Il procède de l’ordonnance N°2020 – 192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de l’Apostille et de la légalisation des actes publics établis par les autorités Françaises qu’à compter du 01.05.2025, que dans le cadre de sa délégation de service public :
Le Notariat devient l’autorité compétente pour délivrer l’Apostille, en lieu et place de la Cour d’Appel, et, au plus tard le 01.09.2025, la légalisation dont la compétence relève du ministère des Affaires étrangères.
Il est important de noter que sont considérés comme des actes publics, au sens de l’ordonnance précitée ci-dessus, les actes suivants :
- Les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes
- Les actes établis par les huissiers de justices
- Les actes de l’état civil établis par des officiers de l’état civil
- Les actes établis par les autorités administratives
- Les actes Notariés
- Les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrements, les visas pour dates certaines et les certifications de signatures apposées sur un acte sous seing privé
- Les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires
UNE QUESTION?
UN DEVIS?
UN DEVIS?
QUELLES INSTANCES POUR QUELLES PROCÉDURES ?
15 Chambres Interdépartementales ou Conseils régionaux des Notaires [ Angers, Aix-en-Provence, Bastia, Besançon, Bordeaux, Colmar-Metz, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Fort de France, Saint-Denis de la Réunion ]
Proposeront un guichet physique en complément du portail numérique REAL, plateforme dédiée, accessible via le site public des notaires.
Seules ces autorités pourront délivrer les Apostilles et les légalisations par l’entremise des Notaires « Formalisateurs » désignés par ces dernières.Formalisation et traitement de la demande :
La demande d’Apostille ou de Légalisation est formulée prioritairement via le portail grand public dédié ou, en se rendant physiquement au guichet de l’une des Instances évoquées ci-dessus. Il est notable que dans ce second cas où la demande portera sur un document papier, les agents d’accueil de l’Instance procéderont à sa numérisation et à son intégration dans l’application de la plateforme numérique, le traitement dématérialisé de toute demande étant la règle quelle qu’en soit sa formulation.
La gestion de la demande se fait numériquement dans l’application notariale. Le Notaire Formalisateur vérifie le caractère authentique de la signature, du sceau ou du cachet de l’autorité ayant établi le document faisant l’objet de la demande et, atteste de la véracité de la signature publique de l’autorité auteur de l’acte, de la qualité de l’autorité en laquelle, en tant que signataire, elle a agi, ainsi que l’identité du sceau ou du timbre dont le document est revêtu.
La vérification ne porte pas sur le contenu du contenu du document.La e-Apostille ou la e-légalisation délivrée, le document est alors disponible et quérable sur le portail dédié de l’application.Processus de délivrance de l’Apostille
L’Apostille sera délivrée sous forme électronique uniquement, nous parlerons de e-Apostille.
L’acte Public, au sens de l’article 1er de l’ordonnance N°2020-192 du 4 mars 2020, faisant l’objet de la demande d’Apostille est soumis par le demandeur, en ligne, via un portail grand public dédié. (il est notable qu’à l’heure actuelle le fonctionnement exact n’a fait l’objet d’aucune communication de la part du Notariat)
Traitement : la gestion de la demande se fait numériquement sur le portail Notarial de référence. Les agents et les Notaires formalisateurs, au sein de l’instance, vérifient la conformité de l’acte présenté selon les modalités énoncées au le premier paragraphe du présent.
Délivrance : une fois l’acte vérifié, s’il y a concordance, le Notaire Formalisateur délivre la e-Apostille et l’acte est alors disponible sur le portail dédié pour récupération par le demandeur (là aussi, comme sur l’ensemble du processus aucune communication n’a encore été faite sur l’effectivité de ce dernier).
En vertu du décret N° 2021 – 1205 du 17.09.2021 il est prévu à l’article 15 de ce décret une redevance, pour assurer le fonctionnement de cette délégation de mission de service public par le Notariat, dont le montant a été fixé à 20,00 euros par acte ou document pour la délivrance de l’Apostille ou de la légalisation dans un délai maximum de 3 jours et de 40,00 euros si la délivrance est sollicitée en « urgence » dans un délai de 24H00 (il est notable que ces délais sont fixés par décret)