LA LÉGALISATION D’UNE FACTURE À l’EXPORT

QU’EST-CE QU’UNE FACTURE À L’EXPORT ?

A l’export, la facture est le document de référence tout au long de l’opération qui permet d’établir la déclaration d’exportation, le titre de transport, les documents d’origine et éventuellement le règlement par crédit documentaire.
Elle remplit quatre fonctions :
– Probatoire : moyen de preuve des opérations d’achat et de vente
– Fiscale : instrument contre la fraude notamment au niveau de la TVA
– Economique : assure la transparence tarifaire
– Financière : support essentiel pour la mise en place du financement à l’exportation comme le crédit documentaire.
Pour l’établissement d’une facture à l’Export, il est nécessaire de renseigner des mentions obligatoires.

LA LÉGALISATION D’UNE FACTURE

Dans le cadre de la vente de vos produits ou de vos services à l’export, votre entreprise se doit d’émettre une facture correspondant à l’exportation. Généralement cette facture accompagne un certificat d’origine.
La facture est un document qui accompagne la marchandise vendue à l’export. L’adjonction de documents supplémentaires tels qu’une liste de colisage, des assurances, des certificats divers…peut relever des dispositions d’un crédit documentaire.
La Chambre de Commerce et d’Industrie est la seule autorité française habilitée à intervenir en premier lieu pour viser une Facture destinée à l’exportation.
Cependant en fonction du pays de destination, la facture à l’Export et le certificat d’origine peuvent être également visés par la Chambre de Commerce Franco Arabe (CCFA) et/ou le ministère des affaires étrangère (MAE) et /ou le consulat du pays concerné.
Pour faire suite au visa apposé par le Chambre de Commerce et d’Industrie et pour se conformer à des accords bilatéraux ou à la convention de La Haye de 1961, la facture, accompagnée ou non de documents complémentaires pourra être légalisée directement par le consulat du pays concerné ou apostillée par la Cour d’Appel territorialement compétente.

Votre Problématique :
produire une facture dans de le cadre d’une activité à l’Export

Votre Questionnement :
– Dois-je produire une facture à l’export originale, avec un cachet commercial et signée ?
– Ai-je besoin de la faire traduire ?
– La facture peut-elle être visée seule ou doit-elle être accompagné par d’autres documents pour obtenir une légalisation ou une apostille ?
– Le consulat ou la Cour d’Appel peuvent-ils la certifier directement ?
– Dans quel délai et à quel coût puis je obtenir ma facture légalisée ou apostillée ?

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