l’Apostille – Une forme SImplifiéE de légalisation
Pour uniformiser leurs démarches, 112 pays ont signé la Convention de La Haye ou Convention de l’Apostille en 1961.
A ce titre et par délégation, la Cour d’Appel territorialement compétente se trouve subrogée dans les droits du Consulat du pays de destination, signataire de la Convention de La Haye, pour valider, par Apostille, les documents qui lui sont présentés et entrant dans le cadre de cette convention.
UN DEVIS?
Matériellement, l’apostille est le cachet apposé par la cour d’Appel sur le document original qui lui est présenté afin d’en attester l’origine et d’en authentifier le signataire.
Dans le cadre de vos démarches administratives à l’Export TRANSLEGA vous accompagne auprès des Cours d’appel territorialement compétentes pour obtenir vos documents apostillés en toute tranquillité.
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