l’Apostille – Une forme SImplifiéE de légalisation
Pour uniformiser leurs démarches, 112 pays ont signé la Convention de La Haye ou Convention de l’Apostille en 1961.
À ce titre, et par délégation, le notariat — via des notaires désignés par les chambres régionales — devient l’autorité compétente pour délivrer l’Apostille en lieu et place de la Cour d’appel, à partir du 1er mai 2025.
Cela concerne les droits du consulat du pays de destination (signataire de la Convention de La Haye), pour valider, par Apostille, les documents qui lui sont présentés et entrant dans le cadre de cette convention.
UN DEVIS?
Matériellement, l’apostille est le cachet délivré sous forme électronique (e-Apostille) et signée par un notaire via une signature électronique.
Apposée sur le document numérisé qui lui est présenté afin d’en attester l’origine et d’en authentifier le signataire.
Dans le cadre de vos démarches administratives à l’Export
TRANSLEGA vous accompagne dans la soumission numérique de vos demandes d’e-Apostille auprès des notaires compétents désignés, pour obtenir vos documents apostillés en toute tranquillité.
Mise à jour importante : à compter du 1er mai 2025, la délivrance de l’Apostille est désormais assurée par les notaires cliquez ici pour découvrir la nouvelle procédure.
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