Inde  Le régime de l’apostille

Formalité de L’apostille pour l’Inde.

L’Inde est signataire de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 depuis le 14 juillet 2005..

La convention fait, en France, que la cour D’appel territorialement compétente, en regard de la domiciliation de l’émetteur d’un document public ou de l’autorité qui acte sur le document faisant l’objet d’une demande d’Apostille, est subrogée dans les droits du consulat Indien, et se matérialise par l’apposition de l’Apostille et du sceau de la cour d’Appel.

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Cette formalité de l’Apostille est la règle générale s’appliquant aux documents pour qu’ils soient opposables à tous en Inde.

Cependant, cette règle souffre, en fonction de la nature du document produit, d’un certains nombres d’exceptions établies, de convention, de gré à gré entre le pays émetteur et le pays de destination.

Les documents faisant l’objet d’une demande « consulaire » peuvent être classés en 9 catégories se traitant comme référencées dans le tableau ci-dessous :

Apostille uniquement

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ACTES DE L'ETAT CIVIL (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)

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ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES (K-bis, jugements...)

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AFFIDAVITS, DECLARATIONS ECRITES ET DOCUMENTS ENREGISTRES OU DEPOSES DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

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ACTES NOTARIES (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)

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CERTIFICATS DE VIE DES RENTIERS VIAGERS

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CERTIFICATS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

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DOCUMENTS ETABLIS OU CERTIFIES PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES

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ACTES SOUS SEING PRIVE SUR LESQUELS UNE MENTION OFFICIELLE EST APPOSEE (certification matérielle de signature)

Apostille et légalisation

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ACTES ADMINISTRATIFS (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)

Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité …) Apostille pour les autres documents.

L’exception Indienne :

Tout document peut faire l’objet d’une demande de légalisation, et ce, quel qu’en soit la nature dès lors qu’il revêt un caractère économique et commercial.

Préalable à la légalisation par le consulat indien

les autorités indiennes exigent que l’original du document faisant l’objet d’une demande de légalisation soit Apostillé et que sa traduction assermentée (soit vers l’anglais pour un document en français, soit vers le français pour un document en anglais), obligatoire, soit elle aussi Apostillée, et que les documents soient présentés simultanément pour que soit effectuée la légalisation consulaire qui portera sur la source et sa traduction impérativement.

Le dépôt des documents à faire légaliser via le partenaire accrédité par le consulat Indien (VFS), relevant d’une procédure complexe, nous vous invitons à vous rapprocher de nos experts disponibles ici

 

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