CONSULAT et LÉGALISATION

Quel est le rôle d’un Consulat étranger en France en matière de légalisation ?

Un consulat (ou service consulaire), c’est la représentation de l’administration et du service public d’un pays étranger en France.
Pour faire valoir des documents émis dans le cadre de ses activités à l’Export, une entreprise française sollicite le consulat du pays de destination pour légaliser ses documents.
En ce sens le consulat est la dernière étape d’un circuit de légalisation parfois complexe.

LA LÉGALISATION, POURQUOI ?

La finalité de la légalisation est de rendre un document opposable (utilisable) légitimement par un tiers dans le pays de destination
Une entreprise qui exporte doit donner aux destinataires (autorités locales, clients, partenaires…) des garanties quant à l’authenticité et à la conformité des documents qu’elle présente. L’authentification des signatures et des cachets passe obligatoirement par une validation consulaire qui peut prendre la forme de :
• Une légalisation consulaire,
• Une apostille,
• Une authentification ou un visa d’une autorité administrative ou publique française.

LA LÉGALISATION, C’EST QUOI ?

Ce sont les formalités qui attestent la véracité de la signature apposée sur un document, la qualité du signataire du document, le cas échéant, l’origine du sceau ou du timbre dont ce document est revêtu, pour rendre ce document opposable à tous.

LA LÉGALISATION, A QUELLE CONDITION ?

• En fonction de la nature des documents (statuts, KBIS, pouvoir, facture, certificat d’origine, attestation de transport, attestation de fabricant, attestation de colisage…)
• En fonction des exigences de la réglementation française
• En fonction des exigences de la réglementation du pays ciblé…. jusqu’au desiderata du destinataire

LA LÉGALISATION, PAR QUI ?

Les conditions ci-dessus détermine le choix de l’autorité sollicitée :
• Un notaire, une mairie ou toute autre administration publique,
• Une chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• La Chambre de Commerce Franco-Arabe (CCFA),
• Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE),
• Une Cour d’Appel,
• Un Greffe,
• Le Consulat du pays de destination…

POUR INFO
• La traduction assermentée
Pour être légalisés, les documents rédigés en français doivent être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Au préalable la signature sur le document source original devra faire l’objet d’une authentification (sauf pour les actes publiques et consulaires).

• L’apostille
Pour uniformiser leurs démarches, 112 pays ont signé la Convention de la Haye ou Convention de l’Apostille (1961). A ce titre et par délégation, les Cours d’Appel territorialement compétentes se trouvent subrogées dans les droits du Consulat du pays de destination validant les documents faisant l’objet de l’adhésion à la Convention de La Haye.
Matériellement, l’apostille est le cachet apposé par la Cour d’Appel sur le document original qui lui est présenté afin d’en attester l’origine et d’en authentifier son signataire

TRANSLEGA est une société de Conseil et d’Expertise en Formalités Administratives et Consulaires à l’export. Depuis 27 ans nous servons exclusivement les entreprises.

NOTRE EXPERTISE :
les circuits administratifs et consulaires, les impératifs sectoriels (Chimie, BTP, Ingénierie, Luxe…), les Us et coutumes légaux des pays, la traduction

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